Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1961

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

1° IL RESULTE SUFFISAMMENT DES ENONCIATIONS DE QUALITES, AUX TERMES DESQUELLES, A L'AUDIENCE OU L'ARRET DEVAIT ETRE PRONONCE, LA COUR N'A PLUS ETE COMPOSEE COMME AUX AUDIENCES PRECEDENTES, ET LES CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE DEPOSEES SUR LE BUREAU DE LA COUR ONT ETE REPRISES EN LA MEME FORME PAR LES DIVERS AVOUES, QUE LES MAGISTRATS FORMANT LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COUR EN ONT RECU CONNAISSANCE.
2° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE BANQUE A OUVERT A UNE SOCIETE UN ACCREDITIF DOCUMENTAIRE EN SON NOM PROPRE, BIEN QU'AGISSANT SUR L'ORDRE D'UN AUTRE ETABLISSEMENT BANCAIRE, MAIS QUI RESTAIT ETRANGER A LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE ELLE-MEME ET LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE CETTE OPERATION N'A CREE AUCUN LIEN JURIDIQUE ENTRE LA SOCIETE ET L'ETABLISSEMENT AYANT AGI EN QUALITE DE DONNEUR D'ORDRES.

Résumé

Cassation civil - 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - REPRISE DES CONCLUSIONS - PREUVE Cassation civil - 2° BANQUE - CREDIT DOCUMENTAIRE - OBLIGATIONS DU BANQUIER - BANQUIER DONNEUR D'ORDRE - CREDIT OUVERT DANS UNE AUTRE BANQUE

Cour de cassation — Chambre commerciale

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — Chambre commerciale

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision