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8 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° TESTAMENT - LEGS - CHARGE - LEGS EN FAVEUR D'UNE COMMUNE - ATTRIBUTION DU NOM DU DEFUNT A UNE RUE - REFUS D'AUTORISATION DU PREFET - EFFET Cassation civil - 2° TESTAMENT - LEGS - CHARGE - SIMPLE VOEU - PUBLICATION DU TESTAMENT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND