Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Analyse
Abstrats
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR ADMIS LE MOYEN TIRE DE L'INDIVISIBILITE D'UN AVEU, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE ET QUE LES FAITS RECONNUS RESULTAIENT AU SURPLUS D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE.