Chargement en cours…
14 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - FILIATION LEGITIME - PRESOMPTION DE PATERNITE - PORTEE - RECONNAISSANCE PAR UN TIERS - CONTESTATION DE LEGITIMITE - ACTION RESERVEE AU MARI