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1 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - CONSTRUCTION - PERMIS DE CONSTRUIRE NE RESPECTANT PAS LE PLAN D'AMENAGEMENT - CONSTRUCTION DEPASSANT LES NORMES DE HAUTEUR PREVUES PAR CE PLAN - ACTION EN REPARATION D'UN PROPRIETAIRE MITOYEN