Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 janvier 1961

Texte de la décision

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Abstrats

LE JUGEMENT QUI REPOUSSE L'ACTION EN REINTEGRANDE FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE EN VUE D'OBTENIR LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EMPIETANT SUR SON FONDS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU CONSTAT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, LES JUGES DU POSSESSOIRE ONT DECIDE QUE LES CONSTATATIONS D'UN HUISSIER, "QUI N'EST POINT UN EXPERT", SONT SANS VALEUR TECHNIQUE POUR DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN EMPIETEMENT AUSSI PEU IMPORTANT QUE CELUI QUI EST ALLEGUE, ET QU'ILS ONT DONC PU ESTIMER QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS ETABLI.

Résumé

Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - CONSTRUCTION EMPIETANT LEGEREMENT SUR LE FONDS VOISIN - PREUVE