Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE JURIDICTION FRANCAISE DU MAROC, STATUANT SUR UN LITIGE QUI METTAIT EN CAUSE LE REGIME MATRIMONIAL DE DEUX EPOUX DE NATIONALITE PORTUGAISE, DE NE PAS AVOIR PROCEDE D'OFFICE A L'APPLICATION DE LA LOI NATIONALE DESDITS EPOUX, DES LORS QUE LES PARTIES NE L'ONT PAS RECLAMEE, MAIS SE SONT REFEREES, AU CONTRAIRE, L'UNE ET L'AUTRE A DES TEXTES DU DROIT MAROCAIN.
2° SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 233 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE, IL NE PEUT PAS ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL, DE DEMANDE NOUVELLE, CE PRINCIPE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET LE JUGE D'APPEL DOIT STATUER SUR LE LITIGE DANS LES TERMES OU LES PARTIES ONT CONSENTI A LE DEBATTRE.

Résumé

Cassation civil - 1° MAROC - CONFLIT DE LOIS - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE - PARTIES N'EN AYANT PAS DEMANDE L'APPLICATION - APPLICATION EVENTUELLE DE LA LOI MAROCAINE INTERNE PAR UNE JURIDICTION FRANCAISE DU MAROC Cassation civil - 2° MAROC - PROCEDURE CIVILE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION (NON)

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