Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

EN PRESENCE D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ET LES RIVERAINS D'UNE RIVIERE CANALISEE, AUX TERMES DE LAQUELLE UN CHEMIN DE HALAGE, GREVE D'UNE SERVITUDE DE MARCHEPIED, DEVAIT SERVIR DE PASSAGE A CES DERNIERS ET ETRE FERME AUX EXTREMITES, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DES CLOTURES QUE L'ADMINISTRATION AVAIT SUPPRIMEES, SE LIVRENT A UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LORSQUE APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ADMINISTRATION PEUT CONCEDER CERTAINS DROITS AUX RIVERAINS POURVU QU'ILS NE SOIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LA DESTINATION DE LA CHOSE, ILS AJOUTENT QUE SI LA SERVITUDE DE MARCHEPIED DOIT PERMETTRE LE LIBRE ACCES DE CERTAINS USAGERS, MARINIERS ET PECHEURS, ET SI L'ADMINISTRATION EST SEULE JUGE DES MESURES A PRENDRE A CET EGARD, ELLE NE DEMONTRE PAS QUE L'EXISTENCE DE CES CLOTURES, DONT LES CLES AVAIENT ETE REMISES AUX AGENTS DU SERVICE, ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE NORMAL DE LA SERVITUDE. ET EN STATUANT AINSI, SUR UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RESPECTER UNE STIPULATION CONTRACTUELLE, ILS NE SUBSTITUENT PAS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET SE BORNENT A TIRER D'UNE CONVENTION DE DROIT PRIVE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLE LEUR PARAIT COMPORTER.

Résumé

Cassation civil - SERVITUDES - SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE - SERVITUDE DE MARCHEPIED - CONCESSION DE DROITS AUX RIVERAINS - DROIT DE PASSAGE - CLOTURE

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