Chargement en cours…
16 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MOMENT DU RAPPORT - LECTURE AVANT LES CONCLUSIONS - ABSENCE DE PLAIDOIRIE Cassation civil - 2° SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) - BENEFICIAIRES - CO-PROPRIETAIRES D'UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION - LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 OCTOBRE 1955