17 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE SE FONDANT SUR UN PREJUDICE POSTERIEUR AU JUGEMENT (NON) - LIEN NECESSAIRE ENTRE CETTE DEMANDE ET LE LITIGE INITIAL Cassation civil - 2° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTRAT D'EDITION - RUPTURE PAR L'AUTEUR - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE CELUI-CI - DEMANDE FONDEE SUR UN ARTICLE PEJORATIF PUBLIE PAR L'AUTEUR POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT
JURITEXT000006955177