Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

C'EST A JUSTE TITRE QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DEVAIT ETRE FIXEE A LA VALEUR DES IMMEUBLES A LA DATE DE LEUR REQUISITION PAR APPLICATION DU DAHIR DU 1ER JUILLET 1941, ET NON AU JOUR DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 51 DU DAHIR DU 3 AVRIL 1951, LA COUR D'APPEL ECARTE LE MOTIF RETENU PAR LE PREMIER JUGE ET TIRE DE CE QUE LE DAHIR SUSVISE DE 1941 SERAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ALORS QU'IL A ETE ABROGE PAR LE DAHIR DU 20 JUIN 1950, MAIS OBSERVE A BON DROIT QUE LE MODE D'EVALUATION A ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT INTERVENU EN 1949, ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU SENS DE L'ARTICLE 48 DU DAHIR DU 3 AVRIL 1951.

Résumé

Cassation civil - MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - DAHIR DU 3 AVRIL 1951 - APPLICATION - PROCEDURE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DEFINITIVE (NON)

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