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18 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - ARTICLE 29 PRIMITIF - CONGE - FORCLUSION DU LOCATAIRE - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 (NON)