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30 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° SOCIETE ANONYME - APPORTS - PRETE-NOM - ABSENCE DE FRAUDE - VALIDITE Cassation civil - 2° OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE FAIRE - ENGAGEMENT DE SATISFAIRE A DES COMMANDES FUTURES - PROMESSE DE VENTE (NON)