SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS DE SANTE DU 15 JUIN 1951, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A CONSIDERER COMME UN AVANTAGE ACQUIS LE FAIT POUR DAME X..., LAVEUSE AU SERVICE DE LA CLINIQUE TIVOLI, D'AVOIR EFFECTUE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE DE NOVEMBRE 1948 A MARS 1951 ET D'AVOIR DECIDE QUE SON EMPLOYEUR POUVAIT MODIFIER UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CETTE SALARIEE EN L'OBLIGEANT, A PARTIR DE MARS 1951, A EFFECTUER QUARANTE-CINQ HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE SANS, EN CONTREPARTIE, PAYER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES EMPLOYES DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE DAME Y..., LEGALEMENT TENUS DE TRAVAILLER QUARANTE-CINQ HEURES PAR SEMAINE, NE TRAVAILLAIENT EFFECTIVEMENT QUE QUARANTE HEURES A LA CLINIQUE TIVOLI TOUT EN PERCEVANT UN SALAIRE CALCULE SUR LA BASE DE QUARANTE-CINQ HEURES ;
QUE, LA CLINIQUE AYANT DECIDE, A COMPTER DE MARS 1951, DE PORTER LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF A QUARANTE-CINQ HEURES, DAME X... A PRETENDU FAIRE CONSIDERER COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES LES CINQ HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES CHAQUE SEMAINE AU-DELA DE QUARANTE HEURES ;
ATTENDU QUE POUR REPOUSSER CETTE THESE, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA CLINIQUE TIVOLI AVAIT LA FACULTE DE FAIRE TRAVAILLER SON PERSONNEL PENDANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, MOYENNANT UN SALAIRE CALCULE SUR CETTE DUREE, SANS QUE CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE UN AVANTAGE ACQUIS POUR LES EMPLOYES INTERESSES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1952 PAR LE TRIBUNAL DE BORDEAUX ;
N° 3085 ;
DAME X... C/ SOCIETE CLINIQUE TIVOLI ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M NICOLAY.