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31 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - VEHICULE DESIGNE - VEHICULE AUTRE QUE CELUI ASSURE - DECLARATION - OMISSION - BONNE FOI - CLAUSE PREVOYANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - ASSERTION NE CONSTITUANT PAS UN MOYEN (NON) - ASSURANCE EN GENERAL - SINISTRE - TARDIVETE DE LA DECLARATION