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31 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° RESERVE - MONTANT - LOI APPLICABLE - LOI EN VIGUEUR AU MOMENT DU DECES Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESERVE - MONTANT - EVALUATION - IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES PARENTS - EVALUATION DE LA PART DE LA MERE A LA DATE DU DECES DE CELLE-CI