Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 janvier 1961

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LES JUGES LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE UN MARI RESPONSABLE, CONJOINTEMENT AVEC SA FEMME, DU FAIT DU FILS DE CELLE-CI, EN RELEVANT QUE CE MARI TENU, COMME CO-TUTEUR DE L'ENFANT, DE VEILLER SUR LUI, AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE LE LAISSER HORS DE TOUTE SURVEILLANCE, JOUER AVEC UNE FRONDE - RETENANT AINSI SA RESPONSABILITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE SEUL ETAIT INVOQUE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 5, DU MEME CODE.

Résumé

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - CONCLUSIONS INVOQUANT L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 5 DU CODE CIVIL - DECISION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE

Cour de cassation — 2e chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — 2e chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision