Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE A UNE ASSUREE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CURE, DES LORS QUE L'INTERESSE AVAIT CONTREVENU AUX STATUTS DE LA CAISSE DONT ELLE DEPEND, EN EFFECTUANT CETTE CURE DANS UNE STATION THERMALE AUTRE QUE CELLE POUR LAQUELLE LA CAISSE AVAIT ACCORDE SON AUTORISATION.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - AUTORISATION DE LA CAISSE POUR UNE STATION THERMALE DETERMINEE - CURE EFFECTUEE DANS UNE AUTRE STATION

Cour de cassation — 2e chambre civile

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Contexte de la décision