Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI L'INTERESSE N'AVAIT PERCU AUCUNE PRESTATION ET N'AVAIT PU ETRE INSCRIT AU CHOMAGE, NI TIRER LES CONSEQUENCES DECOULANT DE L'ABSENCE D'ENVOI AUX SERVICES INTERESSES, D'UNE PART, DE LA LETTRE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL PREVUE PAR LES ARTICLES 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 14 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 ET, D'AUTRE PART, DE TOUT CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT PRESCRIVANT LE REPOS.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Cour de cassation — 2e chambre civile

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