SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE MOREAU, ARCHITECTE, ET LES ETABLISSEMENTS CHAMPAGNE, ENTREPRENEURS, RESPONSABLES CHACUN POUR MOITIE DES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE DE LA DAME BERGER, ET LES A CONDAMNES A GARANTIR CHAGOT, DANS LA MEME PROPORTION, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ENVERS LADITE DAME A RAISON DES DESORDRES SUBIS PAR L'IMMEUBLE A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION DE LA MAISON QU'IL AVAIT FAIT EDIFIER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE EN REFERE, A LAQUELLE MOREAU N'AVAIT PAS ETE PARTIE ET N'AVAIT ASSISTE QU'EN TANT QUE REPRESENTANT DE CHAGOT ;
QU'IL FAIT EGALEMENT GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS QUE MOREAU AVAIENT PRISES A CET EGARD ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE REFERE QUI A ABOUTI A UNE EXPERTISE OPPOSAIT SEULEMENT CHAGOT A LA DAME X... ;
QUE C'EST APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... S'EST ENGAGEE L'INSTANCE AU FOND AU COURS DE LAQUELLE CHAGOT A APPELE EN GARANTIE LES ETABLISSEMENTS CHAMPAGNE QUI ONT A LEUR TOUR MIS MOREAU EN CAUSE ;
QUE S'IL EST VRAI QU'UNE EXPERTISE EFFECTUEE HORS LA PRESENCE D'UNE PARTIE REGULIEREMENT CONSTITUEE N'EST PAS OPPOSABLE A CELLE-CI, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE JUGE SE REFERE, POUR ASSEOIR SA DECISION, AUX RESULTATS D'UNE EXPERTISE PRESCRITE DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE QUI A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET DISCUTEE PAR LES PARTIES ;
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES CONCLUSIONS D'APPEL DE MOREAU QUE CELUI-CI A ETE PRESENT AUX OPERATIONS D'EXPERTISE OU IL REPRESENTAIT CHAGOT ET QUE, DEVANT LA COUR, IL A DISCUTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ;
QU'A BON DROIT, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE L'EXPERTISE OPPOSABLE A MOREAU ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
N° 59-10 314 MOREAU C/ ETABLISSEMENTS CHAMPAGNE ET AUTRES ;
PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON, DE SEGOGNE ET LE BRET ;