Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LE TRIBUNAL NE SE CONTREDIT NULLEMENT, LORSQUE APRES AVOIR ESTIME QUE LE JUGE DE PAIX A COMMIS UNE ERREUR EN QUALIFIANT LA DEMANDE D'ACTION EN REINTEGRANDE, IL CONFIRME DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT LA SENTENCE ENTREPRISE, EN DECIDANT QUE LE DEMANDEUR A FORME UNE ACTION EN BORNAGE.
2° DES LORS QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN BORNAGE N'ASSIGNE A LA BORNE LITIGIEUSE AUCUNE PLACE PRECISE, QU'IL NE DONNE AUCUNE LIMITE A LA PARCELLE DONT IL SERAIT DEPOSSEDE PAR LA FIXATION DE CELLE-CI A L'EMPLACEMENT DESIGNE PAR L'EXPERT, QU'IL REND AINSI IMPOSSIBLE L'EVALUATION ET L'IDENTIFICATION DES DROITS PRETENDUS ET QU'IL N'ARTICULE AUCUNE FAIT DETERMINE DE POSSESSION, LE TRIBUNAL PEUT DECIDER QUE L'EXCEPTION DE PROPRIETE QU'IL A SOULEVEE N'EST PAS SERIEUSE ET QUE LE LITIGE, LIMITE A LA FIXATION DE L'EMPLACEMENT D'UNE BORNE, DEMEURE DE LA COMPETENCE DU JUGE DU BORNAGE.

Résumé

Cassation civil - 1° BORNAGE - ACTION EN REINTEGRANDE - ERREUR DE QUALIFICATION DU JUGE DE PAIX - RECTIFICATION PAR LE TRIBUNAL CIVIL Cassation civil - 2° BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - CARACTERE SERIEUX - NECESSITE

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