Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, RELATIF A LA FORMALITE DES DOUBLES, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA CONVENTION ELLE-MEME, ET UN ACTE SOUS SEING PRIVE CONTENANT DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES, REDIGE EN UN SEUL ORIGINAL, N'EST DEPOUILLE DE SA PLEINE FORCE PROBANTE, QUE DANS LA MESURE OU C'EST L'EXISTENCE DE CETTE CONVENTION QUI EST CONTESTEE. TEL N'EST PAS LE CAS, LORSQUE LA PARTIE QUI INVOQUE L'ABSENCE DE DOUBLE, PRETEND INTERPRETER LE CONTRAT.
2° L'ARRET QUI, APRES AVOIR DECLARE QUE LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT "PARFAITE" ET ORDONNE QUE LE VENDEUR SERA TENU DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE, CONDAMNE CELUI-CI AU PAYEMENT, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, DES DROITS ET AMENDES AUXQUELS DONNERA LIEU LE PROCES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A SOULIGNE LE CARACTERE ABUSIF DE LA "RESISTANCE INJUSTIFIEE" DU VENDEUR ET SES "MANOEUVRES DOLOSIVES" QUI ONT EU POUR EFFET D'OCCASIONNER A L'ACQUEREUR "UNE PRIVATION DE JOUISSANCE", ET QU'ILS ONT AINSI RETENU A SA CHARGE UNE FAUTE ET UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE.

Résumé

Cassation civil - 1° PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - INOBSERVATION - PORTEE - CONTESTATION NE PORTANT PAS SUR L'EXISTENCE MEME DE L'ACTE Cassation civil - 2° FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS - DROITS D'ENREGISTREMENT - CAUSE OCCASIONNELLE - CONDAMNATION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS - FAUTE - PREJUDICE - CONSTATIONS SUFFISANTES

Cour de cassation — 1re chambre civile

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