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Jurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile

Cour de cassation — 1re chambre civile

Cour de cassation — 1re chambre civile

10 janvier 1961

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

L'INSTITUTION DE PLUSIEURS LEGATAIRES UNIVERSELS SANS ASSIGNATION DE PARTS, CONFERE A TOUS DES DROITS EGAUX ET NE REND PAS CETTE INSTITUTION SANS OBJET.

Résumé

Cassation civil - TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - LEGATAIRE - DESIGNATION DE PLUSIEURS LEGATAIRES SANS ASSIGNATION DE PARTS - EFFETS

Identifiant officiel: JURITEXT000006955293
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 1re chambre civile
Date: 10 janvier 1961
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin

T 25

Publication au recueil

C

Décision attaquée

2999-01-01

Consulter la source officielle (ouvre un nouvel onglet)