Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 janvier 1961

Texte de la décision

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Abstrats

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ACCUEILLE L'ACTION EN PREEMPTION PREVUE EN DROIT MAROCAIN EN FAVEUR DES CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE IMMATRICULE, A L'ENCONTRE DE CEUX QUI ONT ACQUIS DES DROITS INDIVIS SUR CET IMMEUBLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QU'EN L'ESPECE L'ENSEMBLE DES RETRAYANTS ETAIENT FORCLOS EN LEUR ACTION, POUR NE PAS S'ETRE MANIFESTE DANS L'ANNEE DE LA PRENOTATION SUR LE LIVRE FONCIER DU DROIT DE PROPRIETE DES DEFENDEURS.

Résumé

Cassation civil - MAROC - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - DROIT DE PREEMPTION (CHEFAA) - EXERCICE - DELAI - POINT DE DEPART - CAS DE PRENOTATION