Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A PROUVER DANS UNE INSTANCE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, L'INCONDUITE DE LA MERE, NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUELLE QUE SOIT LA FIN EN VUE DE LAQUELLE CETTE ENQUETE A ETE SOLLICITEE ET MEME SI CELLE-CI NE TEND QU'A ETABLIR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, EN LA REJETANT AU MOTIF QUE L'IMPRECISION DES FAITS ARTICULES NE PERMET PAS DE LES ADMETTRE EN PREUVE.

Résumé

Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE DE LA FEMME - PREUVE - ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Cour de cassation — 1re chambre civile

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