Chargement en cours…
17 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° TRANSACTION - DEFINITION - CONCESSIONS RECIPROQUES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ACCIDENT D'AUTOMOBILE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE - FAITS NON PRECISES - AVEU (NON) Cassation civil - 3° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VIOLATION - CARREFOUR SANS VISIBILITE