Chargement en cours…
18 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 - IMMEUBLE SINISTRE - COMPLEMENT DE PRIX POUR LE DROIT A L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE