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25 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION - BAIL A LOYER - DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES - CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN