Chargement en cours…
25 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI (NON) Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - PRIX - NON PAYEMENT - CONTESTATION SUR LE MONTANT DES CHARGES - MOTIF LEGITIME (NON)