27 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - CONTRAT DE TRAVAIL - LITIGE ENTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET UN EMPLOYE - TIERCE OPPOSITION DU MINISTRE DU TRAVAIL Cassation civil - 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - AGREMENT MINISTERIEL - RETRAIT - FORME - CONVENTION CONCLUE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 Cassation civil - 3° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - LOI DU 11 FEVRIER 1950 - APPLICATION DANS LE TEMPS Cassation civil - 4° TIERCE OPPOSITION - PERSONNE POUVANT L'EXERCER - MINISTRE DU TRAVAIL - LITIGE ENTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET UN EMPLOYE