SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1958, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR REMOND, CONTRE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 24 OCTOBRE 1957 ;
QUE, NE FORMULANT AUCUNE CRITIQUE CONTRE CETTE DECISION D'IRRECEVABILITE ET NE VISANT QUE LE FOND DU LITIGE, LES TROIS MOYENS PROPOSES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE ;
N° 59-50 566 REMOND X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN ET AUTRE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.
Analyse
Abstrats
EN L'ETAT D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET AYANT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, DOIVENT ETRE ECARTES LES MOYENS QUI NE FORMULENT AUCUNE CRITIQUE CONTRE CETTE DECISION D'IRRECEVABILITE ET NE VISENT QUE LE FOND DU LITIGE.
Résumé
Cassation civil - CASSATION - MOYEN - MOYEN ETRANGER A LA DECISION - APPEL - IRRECEVABILITE - MOYEN TIRE DU FOND DU LITIGE
2e chambre civile
Date
26 octobre 1960
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.