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Jurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

12 janvier 1961

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

EST DENUE D'INTERET ET COMME TEL IRRECEVABLE LE POURVOI QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION D'APPEL D'AVOIR DECLARE UNE ACTION PRESCRITE SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA PRESCRIPTION ETAIT DEJA ACQUISE AU JOUR DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE, CETTE DECISION D'APPEL, QUELS QUE SOIENT SES MOTIFS DONNANT SATISFACTION AU DEMANDEUR AU POURVOI.

Résumé

Cassation civil - CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DEFENDEUR - CRITIQUE DES MOTIFS DE LA DECISION

Identifiant officiel: JURITEXT000006955512
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 2e chambre civile
Date: 12 janvier 1961
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: IRRECEVABILITE.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 36
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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