Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 janvier 1961

Texte de la décision

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Abstrats

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DES SOUS-AGENTS EMPLOYES PAR DEUX ASSUREUR-CONSEILS ASSOCIES POUR L'EXPLOITATION D'UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCES DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LES SOUS-AGENTS N'ACCOMPLISSAIENT QUE DES TRAVAUX D'ENCAISSEMENT DE PRIMES DANS UN SECTEUR DETERMINE, DE DEMARCHAGE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION DE NOUVEAUX CONTRATS DE TRANSMISSION DE DECLARATION DE SINISTRES, ET AUTRES AVIS, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ENCAISSEMENTS ILS ETAIENT TENUS D'EN RENDRE COMPTE A L'AGENCE EN FIN DE MOIS ET DE RAPPORTER LES QUITTANCES NON ENCAISSEES, QU'ILS DEVAIENT SOUMETTRE A L'AGENT GENERAL TOUTE PROPOSITION RECUEILLIE, QU'ILS N'ECHANGEAIENT AUCUNE CORRESPONDANCE AVEC LA CLIENTELE ET AVAIENT L'OBLIGATION DE TRAVAILLER EXCLUSIVEMENT POUR L'AGENCE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - SOUS-AGENT