Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE DE CLASSER UN ASSURE SOCIAL DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE CET ASSURE SOCIAL A BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR UN ACTE ORDINAIRE, MAIS ESSENTIEL DE LA VIE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'INVALIDE - NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - ACTE ORDINAIRE DE LA VIE - DEFINITION

Cour de cassation — 2e chambre civile

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Contexte de la décision