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27 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN VISANT LE MONTANT D'UN REMBOURSEMENT DONT LA DECISION INTERLOCUTOIRE AVAIT ADMIS LE PRINCIPE Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - ERREUR DE CALCUL