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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

5 janvier 1961

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LES ENONCIATIONS AUX TERMES DESQUELLES UN POURVOI EST FORME "POUR INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DE LA LOI ; CONTRARIETE DE JUGEMENTS, INSUFFISANCE ET CEPENDANT CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET NOTAMMENT FAUSSE INTERPRETATION ET APPLICATION ERRONEE EN MATIERE PRUD'HOMALE DE L'ARTICLE 154 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" SONT IMPRECISES ET INSUFFISANTES POUR CONSTITUER L'INDICATION D'UN MOYEN DE CASSATION.

Résumé

Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION

Identifiant officiel: JURITEXT000006955535
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 5 janvier 1961
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: IRRECEVABILITE.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 3
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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