Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LE TRIBUNAL QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT D'UN REPRESENTANT STIPULAIT "VOUS RESTEZ SEUL NOTRE REPRESENTANT DANS VOTRE SECTEUR DU SUD-OUEST DONT VOUS VOUDREZ BIEN NOUS FAIRE CONNAITRE LES LIMITES", EN DEDUIT QUE LA CONVENTION DES PARTIES COMPORTAIT L'ATTRIBUTION D'UN SECTEUR DETERMINE, SANS QUE L'EMPLOYEUR PUISSE, POUR LE CONTESTER, TIRER ARGUMENT DU FAIT QU'IL AVAIT ACCEPTE QUELQUES COMMANDES TRANSMISES DE VILLES EXTERIEURES A CE SECTEUR.
2° EN VERTU DE LA LOI INTERPRETATIVE DU 7 MARS 1957 MODIFIANT L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ABSENCE DANS LE CONTRAT D'UN REPRESENTANT D'UNE CLAUSE LUI INTERDISANT EXPRESSEMENT DE TRAITER DES AFFAIRES POUR SON COMPTE PERSONNEL, NE PEUT LE PRIVER DU BENEFICE DU STATUT LEGAL.

Résumé

Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRAT N'INTERDISANT PAS D'OPERATIONS COMMERCIALES PERSONNELLES - EXCLUSION (NON)

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