Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI DEBOUTE LE BAILLEUR D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR SON FERMIER DU MONTANT DES TRAVAUX QU'IL AVAIT FAIT EFFECTUER AU MOULIN ET A LA RIVIERE D'ALIMENTATION, TRAVAUX QU'IL SOUTENAIT AVOIR ETE RENDUS NECESSAIRES PAR LE MANQUE D'ENTRETIEN DE CES OUVRAGES MIS PAR LE BAIL A LA CHARGE DES PRENEURS, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, DES LORS QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DU BAIL SELON LAQUELLE LE BAILLEUR AVAIT LE DROIT DE FAIRE "LES REPARATIONS D'ENTRETIEN AU MOULIN AUX FRAIS DES PRENEURS AU CAS OU CEUX-CI NE LES EXECUTERAIENT PAS ET D'EXECUTER D'OFFICE "LES REPARATIONS LOCATIVES" DONT L'OBLIGATION LEUR EST IMPOSEE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT A BON DROIT RECHERCHE SI LES TRAVAUX LITIGIEUX, CONSTITUANT DE GROSSES REPARATIONS, ETAIENT DUS A LA CARENCE DES FERMIERS QUI N'AURAIENT PAS EFFECTUE LES REPARATIONS D'ENTRETIEN MISES A LEUR CHARGE, ONT RELEVE QUE LE BAILLEUR AVAIT FAIT EXECUTER LES TRAVAUX DE SA PROPRE AUTORITE SANS FAIRE CONSTATER AU PREALABLE L'EXISTENCE DE DEGRADATIONS PROVOQUEES PAR L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE SON FERMIER, SANS MISE EN DEMEURE ET SANS S'ETRE PLAINT A LUI DE CETTE INEXECUTION ET ONT ESTIME PAR SUITE QU'IL NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE ET QU'IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DIX ANS APRES DE FAIRE UNE CONSTATATION UTILE A CE SUJET. PAR DE TELLES CONSTATATIONS, ILS ONT ECARTE LE CARACTERE D'URGENCE DES TRAVAUX ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR SUR CE POINT.

Résumé

Cassation civil - BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - REPARATIONS LOCATIVES - CLAUSE AUTORISANT LE BAILLEUR A Y PROCEDER EN CAS D'INEXECUTION PAR LE PRENEUR - GROSSES REPARATIONS NECESSITEES PAR CETTE INEXECUTION - REMBOURSEMENT - CONDITIONS

Analyse

Abstrats

LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI DEBOUTE LE BAILLEUR D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR SON FERMIER DU MONTANT DES TRAVAUX QU'IL AVAIT FAIT EFFECTUER AU MOULIN ET A LA RIVIERE D'ALIMENTATION, TRAVAUX QU'IL SOUTENAIT AVOIR ETE RENDUS NECESSAIRES PAR LE MANQUE D'ENTRETIEN DE CES OUVRAGES MIS PAR LE BAIL A LA CHARGE DES PRENEURS, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, DES LORS QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DU BAIL SELON LAQUELLE LE BAILLEUR AVAIT LE DROIT DE FAIRE "LES REPARATIONS D'ENTRETIEN AU MOULIN AUX FRAIS DES PRENEURS AU CAS OU CEUX-CI NE LES EXECUTERAIENT PAS ET D'EXECUTER D'OFFICE "LES REPARATIONS LOCATIVES" DONT L'OBLIGATION LEUR EST IMPOSEE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT A BON DROIT RECHERCHE SI LES TRAVAUX LITIGIEUX, CONSTITUANT DE GROSSES REPARATIONS, ETAIENT DUS A LA CARENCE DES FERMIERS QUI N'AURAIENT PAS EFFECTUE LES REPARATIONS D'ENTRETIEN MISES A LEUR CHARGE, ONT RELEVE QUE LE BAILLEUR AVAIT FAIT EXECUTER LES TRAVAUX DE SA PROPRE AUTORITE SANS FAIRE CONSTATER AU PREALABLE L'EXISTENCE DE DEGRADATIONS PROVOQUEES PAR L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE SON FERMIER, SANS MISE EN DEMEURE ET SANS S'ETRE PLAINT A LUI DE CETTE INEXECUTION ET ONT ESTIME PAR SUITE QU'IL NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE ET QU'IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DIX ANS APRES DE FAIRE UNE CONSTATATION UTILE A CE SUJET. PAR DE TELLES CONSTATATIONS, ILS ONT ECARTE LE CARACTERE D'URGENCE DES TRAVAUX ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR SUR CE POINT.

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