Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LES JUGES PARITAIRES QUI CONSTATENT QUE LA DISPARITION DES ARBRES EST DUE A LEUR VIEILLISSEMENT ET NON A L'INCURIE DU PRENEUR ET QUE LE FAIT DE NE PAS LES AVOIR TOUS REMPLACES, COMME LE PREVOYAIT LE BAIL, NE PEUT, S'AGISSANT D'ARBRES DISSEMINES SUR DIVERSES PARCELLES ET NON D'UN VERGER, ETRE CONSIDERE COMME COMPROMETTANT LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR LE BAILLEUR POUR MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS PAR LE PRENEUR.

Résumé

Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - DISPARITION ET NON-REMPLACEMENT D'ARBRES DISSEMINES SUR DIVERSES PARCELLES (NON)

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Contexte de la décision