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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

6 janvier 1961

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE AUX ETRANGERS N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. LE MOYEN SE REFERANT A CET ARTICLE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Résumé

Cassation civil - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT AUX ETRANGERS (NON)

Identifiant officiel: JURITEXT000006955544
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 6 janvier 1961
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 12
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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