Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° SAISIE PAR LES BAILLEURS D'UN FONDS RURAL D'UNE OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUE LEUR AVAIT ADRESSE LE PRENEUR POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'IL LEUR AVAIT INDUMENT VERSEE EN EXECUTION D'UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI AVAIT ETE POSTERIEUREMENT CASSEE, LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN S'EST A BON DROIT DECLAREE COMPETENTE POUR OPERER TOUTES COMPENSATIONS ENTRE LES CREANCES RESPECTIVES DES PARTIES ET POUR VALIDER LE COMMANDEMENT A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LA SOMME INDUMENT VERSEE ET LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE RENVOI, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE TRANCHER LE LITIGE SE RAPPORTANT AU BAIL RURAL LIANT LES PARTIES, MAIS D'APPRECIER LA VALIDITE D'UN COMMANDEMENT ET DE STATUER SUR UNE QUESTION DE PROCEDURE.
2° SAISIE PAR LES BAILLEURS D'UN FONDS RURAL D'UNE OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUE LEUR AVAIT ADRESSE LE PRENEUR POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'IL LEUR AVAIT INDUMENT VERSEE EN EXECUTION D'UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI AVAIT ETE POSTERIEUREMENT CASSEE, LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN EST COMPETENTE POUR APPRECIER SI CE COMMANDEMENT DOIT OU NON ETRE VALIDE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, POUR QUELLE SOMME. ET LES CONCLUSIONS DES DEFENDEURS A L'OPPOSITION TENDANT NOTAMMENT A LA FIXATION DE CETTE SOMME EN TENANT COMPTE DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE RENVOI NE CONSTITUENT NI UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE NI "UN PROCES NOUVEAU ET DISTINCT" MAIS BIEN UNE SIMPLE EXCEPTION A LA DEMANDE PRINCIPALE A LAQUELLE EN SE DECLARANT COMPETENT POUR OPERER TOUTES COMPENSATIONS ENTRE LES CREANCES RESPECTIVES DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN DES TERMES IMPLIQUANT LE REJET DE TOUTES CONCLUSIONS VISANT A CONTESTER CETTE COMPETENCE.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - OPPOSITION A COMMANDEMENT - CREANCES NEES DE DECISIONS RELATIVES A DES COMPTES DE SORTIE DE FERME (NON) Cassation civil - 2° COMMANDEMENT - OPPOSITION - COMPETENCE - COMMANDEMENT TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME ALLOUEE PAR UNE DECISION CASSEE ULTERIEUREMENT - VALIDATION TENANT COMPTE DE LA SOMME ALLOUEE PAR LES JUGES DE RENVOI - DECISIONS DU TRIBUNAL PARITAIRE

Analyse

Abstrats

1° SAISIE PAR LES BAILLEURS D'UN FONDS RURAL D'UNE OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUE LEUR AVAIT ADRESSE LE PRENEUR POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'IL LEUR AVAIT INDUMENT VERSEE EN EXECUTION D'UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI AVAIT ETE POSTERIEUREMENT CASSEE, LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN S'EST A BON DROIT DECLAREE COMPETENTE POUR OPERER TOUTES COMPENSATIONS ENTRE LES CREANCES RESPECTIVES DES PARTIES ET POUR VALIDER LE COMMANDEMENT A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LA SOMME INDUMENT VERSEE ET LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE RENVOI, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE TRANCHER LE LITIGE SE RAPPORTANT AU BAIL RURAL LIANT LES PARTIES, MAIS D'APPRECIER LA VALIDITE D'UN COMMANDEMENT ET DE STATUER SUR UNE QUESTION DE PROCEDURE.
2° SAISIE PAR LES BAILLEURS D'UN FONDS RURAL D'UNE OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUE LEUR AVAIT ADRESSE LE PRENEUR POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'IL LEUR AVAIT INDUMENT VERSEE EN EXECUTION D'UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI AVAIT ETE POSTERIEUREMENT CASSEE, LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN EST COMPETENTE POUR APPRECIER SI CE COMMANDEMENT DOIT OU NON ETRE VALIDE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, POUR QUELLE SOMME. ET LES CONCLUSIONS DES DEFENDEURS A L'OPPOSITION TENDANT NOTAMMENT A LA FIXATION DE CETTE SOMME EN TENANT COMPTE DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE RENVOI NE CONSTITUENT NI UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE NI "UN PROCES NOUVEAU ET DISTINCT" MAIS BIEN UNE SIMPLE EXCEPTION A LA DEMANDE PRINCIPALE A LAQUELLE EN SE DECLARANT COMPETENT POUR OPERER TOUTES COMPENSATIONS ENTRE LES CREANCES RESPECTIVES DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN DES TERMES IMPLIQUANT LE REJET DE TOUTES CONCLUSIONS VISANT A CONTESTER CETTE COMPETENCE.

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