Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1961

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION, QUI FIXE LES CONDITIONS D'HABITATION D'UN LOGEMENT EN ETABLISSANT LE TAUX DU LOYER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES AUX TERMES DE LAQUELLE LE LOCATAIRE ACCEPTAIT COMME PRIX DE LOYER UNE SOMME FORFAITAIRE ET DEVENAIT DE CE FAIT OCCUPANT VIAGER DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, CETTE CONVENTION AVAIT ETE CONSIDEREE COMME UN CONTRAT DE LOCATION ET NON COMME UN DROIT D'HABITATION A VIE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE IL NE LEUR APPARTENAIT PAS DE L'ANALYSER A NOUVEAU.

Résumé

Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION FIXANT LE TAUX DU LOYER - DECISION ANTERIEURE AYANT INTERPRETE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES COMME UN CONTRAT DE LOCATION ET NON COMME UN DROIT D'HABITATION

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision