Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LE MARI, ADMINISTRATEUR DES BIENS PROPRES DE SA FEMME COMMUNE EN BIENS, REPRESENTE CELLE-CI HORS LE CAS DE FRAUDE POUR LES ACTIONS MOBILIERES RELATIVES A CES BIENS. PAR SUITE L'EPOUSE COMMUNE EN BIENS NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE A FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE SON MARI A PASSER EN CETTE QUALITE, D'ADMINISTRATEUR DES BIENS PROPRES DE SA FEMME UN ACTE DE BAIL DONT LES PRENEURS OFFRAIENT DE PAYER LES FRAIS, DES LORS QUE CETTE DERNIERE REPRESENTEE EN APPEL PAR SON MARI, DONT ELLE NE CRITIQUAIT NULLEMENT LES ACTES, NE POUVAIT NI INTERVENIR EN APPEL NI FORMER UN APPEL SEPARE.
2° LA CONSTATATION ECRITE D'UN BAIL DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE DISPOSITION ET RENTRE DANS LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION DU MARI.
3° LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT QUI REPRODUIT DANS SES MOTIFS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL QU'IL ANNULE POUR VICE DE FORME, PEUT SE BORNER A DECLARER QU'IL REPREND CE DISPOSITIF SANS ETRE TENU DE LE REPRODUIRE UNE SECONDE FOIS.
4° L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL QUI DISPOSE QUE LES CONTRATS DE BAUX RURAUX DOIVENT ETRE REDIGES PAR ECRIT S'APPLIQUE AUX BAUX ISSUS DU RENOUVELLEMENT COMME AUX BAUX INITIAUX.

Résumé

Cassation civil - 1° COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - POUVOIRS DU MARI - ACTIONS MOBILIERES - BAIL A FERME Cassation civil - 2° COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - POUVOIRS DU MARI - BAIL A FERME - PREUVE - CONSTATATION ECRITE Cassation civil - 3° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - DISPOSITIF - FORME - DECISION D'APPEL ANNULANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL POUR VICE DE FORME Cassation civil - 4° BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - FORME - ACTE ECRIT

Analyse

Abstrats

1° LE MARI, ADMINISTRATEUR DES BIENS PROPRES DE SA FEMME COMMUNE EN BIENS, REPRESENTE CELLE-CI HORS LE CAS DE FRAUDE POUR LES ACTIONS MOBILIERES RELATIVES A CES BIENS. PAR SUITE L'EPOUSE COMMUNE EN BIENS NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE A FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE SON MARI A PASSER EN CETTE QUALITE, D'ADMINISTRATEUR DES BIENS PROPRES DE SA FEMME UN ACTE DE BAIL DONT LES PRENEURS OFFRAIENT DE PAYER LES FRAIS, DES LORS QUE CETTE DERNIERE REPRESENTEE EN APPEL PAR SON MARI, DONT ELLE NE CRITIQUAIT NULLEMENT LES ACTES, NE POUVAIT NI INTERVENIR EN APPEL NI FORMER UN APPEL SEPARE.
2° LA CONSTATATION ECRITE D'UN BAIL DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE DISPOSITION ET RENTRE DANS LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION DU MARI.
3° LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT QUI REPRODUIT DANS SES MOTIFS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL QU'IL ANNULE POUR VICE DE FORME, PEUT SE BORNER A DECLARER QU'IL REPREND CE DISPOSITIF SANS ETRE TENU DE LE REPRODUIRE UNE SECONDE FOIS.
4° L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL QUI DISPOSE QUE LES CONTRATS DE BAUX RURAUX DOIVENT ETRE REDIGES PAR ECRIT S'APPLIQUE AUX BAUX ISSUS DU RENOUVELLEMENT COMME AUX BAUX INITIAUX.

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