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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

6 janvier 1961

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

UNE "MAITRESSE SAGE-FEMME", ENGAGEE POUR DIRIGER LE PERSONNEL INFIRMIER D'UNE CLINIQUE, ASSISTER LES MEDECINS LORS DES OPERATIONS, S'OCCUPER DES SOINS AUX MALADES, SOUS LE CONTROLE ET LA DEPENDANCE JURIDIQUE TOTALE DE LA CLINIQUE, EST LIEE A CETTE CLINIQUE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; IL IMPORTE PEU QU'EN SUS DE SON TRAVAIL SALARIE, L'INTERESSEE AIT UNE ACTIVITE INDEPENDANCE DE SAGE-FEMME A SON PROFIT PERSONNEL.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - SAGE-FEMME

Identifiant officiel: JURITEXT000006955549
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 6 janvier 1961
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 17
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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