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Jurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

5 janvier 1961

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

IL RESULTE DE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE, EN CAS D'APPEL, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QUE SUR REOUVERTURE DES DEBATS LA CAUSE A ETE PORTEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, DES LORS QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE N'EST DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QUE CES MENTIONS AIENT ETE LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE.

Résumé

Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL

Identifiant officiel: JURITEXT000006955575
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 2e chambre civile
Date: 5 janvier 1961
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 12
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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