Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LA JONCTION D'INSTANCES EST UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION ET DE PROCEDURE QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT. UN MARI, DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN SEPARATION DE CORPS NE SAURAIT DONC REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE PAR UN SEUL ET MEME ARRET SUR L'APPEL DE DECISIONS JUDICIAIRES PROVENANT DE JURIDICTIONS D'ORDRE DIFFERENT : CELUI D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET CELUI DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL QUI PRONONCAIT LA SEPARATION AU PROFIT DE LA FEMME, CE MARI AYANT, TOUT EN FAISANT APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, CONCLU AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL TANT SUR LA SEPARATION DE CORPS QUE SUR LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ET DEMANDE EXPRESSEMENT LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES DONT IL AVAIT FAIT APPEL.
2° LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA MESURE DE GARDE SOLLICITEE PAR UN PERE TENDAIT A CE QUE SON FILS SOIT PLACE DANS UN ORPHELINAT, ESTIMENT, APRES TRANSFERT SUR LES LIEUX, CETTE MESURE INOPPORTUNE ET PREJUDICIABLE AUX INTERETS DE L'ENFANT, NE PEUVENT, - EN CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT A SA MERE PAR CES MOTIFS INSPIRES DE L'INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT -, QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT TANT SUR LA GARDE QUE SUR LE DROIT DE VISITE.

Résumé

Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - JONCTION D'INSTANCES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND

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