Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UNE PARTIE DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE INTERVENUE AU PROFIT DE L'AVOUE DE SON ADVERSAIRE ET D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE 20 DU TARIF DES AVOUES ATTRIBUANT A L'AVOUE DES HONORAIRES REDUITS LORSQU'UNE DECISION NE STATUE QUE SUR UN INCIDENT, DES LORS QUE CETTE DECISION ENONCE QUE PAR DEUX ARRETS ANTERIEURS LA COUR D'APPEL A, A LA FOIS, DIT N'Y AVOIR LIEU A SURSIS ET JUGE LE FOND DU DROIT.
2° UN OPPOSANT A ORDONNANCE DE TAXE NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'EN MATIERE DE PARTAGE LE DROIT PROPORTIONNEL EST DU SUR L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION ET NON SUR LES DROITS HEREDITAIRES DE CHAQUE PARTIE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DU TARIF DES AVOUES, LORSQUE LA SUCCESSION COMPORTE DES DROITS D'USUFRUIT ET DE NUE-PROPRIETE , L'USUFRUIT ET LA NUE-PROPRIETE SONT RESPECTIVEMENT EVALUES A LA MOITIE DE LA VALEUR DU BIEN EN LITIGE, DES LORS QUE CET OPPOSANT N'A PAS INVOQUE CES DISPOSITIONS MAIS SEULEMENT CELLES DES ARTICLES 8, 10 ET 20 DUDIT TARIF. ET LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS ETE SAISIS DE CETTE CONTESTATION, N'AVAIENT PAS A STATUER SUR UN MOYEN NON CONTENU DANS L'EXPLOIT D'OPPOSITION NI PROPOSE DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1897.

Résumé

Cassation civil - 1° AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - ARTICLE 20 - APPLICATION - ARRET DECIDANT QU'IL N'Y A LIEU DE SURSEOIR ET STATUANT AU FOND (NON) Cassation civil - 2° FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - MOYENS - MOYENS NON CONTENUS DANS L'EXPLOIT D'OPPOSITION ET NON PROPOSES DANS LE DELAI DE QUINZAINE

Analyse

Abstrats

1° IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UNE PARTIE DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE INTERVENUE AU PROFIT DE L'AVOUE DE SON ADVERSAIRE ET D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE 20 DU TARIF DES AVOUES ATTRIBUANT A L'AVOUE DES HONORAIRES REDUITS LORSQU'UNE DECISION NE STATUE QUE SUR UN INCIDENT, DES LORS QUE CETTE DECISION ENONCE QUE PAR DEUX ARRETS ANTERIEURS LA COUR D'APPEL A, A LA FOIS, DIT N'Y AVOIR LIEU A SURSIS ET JUGE LE FOND DU DROIT.
2° UN OPPOSANT A ORDONNANCE DE TAXE NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'EN MATIERE DE PARTAGE LE DROIT PROPORTIONNEL EST DU SUR L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION ET NON SUR LES DROITS HEREDITAIRES DE CHAQUE PARTIE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DU TARIF DES AVOUES, LORSQUE LA SUCCESSION COMPORTE DES DROITS D'USUFRUIT ET DE NUE-PROPRIETE , L'USUFRUIT ET LA NUE-PROPRIETE SONT RESPECTIVEMENT EVALUES A LA MOITIE DE LA VALEUR DU BIEN EN LITIGE, DES LORS QUE CET OPPOSANT N'A PAS INVOQUE CES DISPOSITIONS MAIS SEULEMENT CELLES DES ARTICLES 8, 10 ET 20 DUDIT TARIF. ET LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS ETE SAISIS DE CETTE CONTESTATION, N'AVAIENT PAS A STATUER SUR UN MOYEN NON CONTENU DANS L'EXPLOIT D'OPPOSITION NI PROPOSE DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1897.

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