Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UNE ASSUREE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE DE SON FILS EFFECTUEE DANS UNE STATION THERMALE ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT DONNE SON ASSENTIMENT QU'A UN TRAITEMENT A SUIVRE DANS UNE AUTRE STATION ET QU'ELLE CONSTATE ELLE-MEME L'ABSENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXCUSER LE MANQUEMENT COMMIS PAR L'ASSUREE SOCIALE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - AUTORISATION DE LA CAISSE POUR STATION DETERMINEE - CURE EFFECTUEE DANS UNE AUTRE STATION

Cour de cassation — 2e chambre civile

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Contexte de la décision