Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR UN ASSURE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE AU MOTIF QUE CE RECOURS AVAIT ETE INTRODUIT AU NOM DE L'INTERESSE PAR UNE PERSONNE NE JUSTIFIANT D'AUCUN MANDAT PREALABLE ET SPECIAL, ALORS QU'AUX DIRES DE L'ASSURE CE RECOURS AVAIT ETE INTRODUIT A SA DEMANDE ET SELON SES INSTRUCTIONS ET QU'IL AVAIT D'AILLEURS COMPARU PERSONNELLEMENT DEVANT LA COMMISSION D'INSTANCE, RATIFIANT AINSI PAR SA PRESENCE LE MANDAT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA CAISSE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - ABSENCE DE MANDAT - RATIFICATION ULTERIEURE

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision