Chargement en cours…
18 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE (ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOCAL D'HABITATION IRREGULIEREMENT TRANSFORME EN MEUBLE